C-26, r. 281 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Section 13 Disposition versions

2012-09-01

13. Le cessionnaire ou le secrétaire, selon le cas, doit respecter le droit d’une personne de prendre connaissance des éléments et renseignements qui la concernent dans tout dossier constitué à son sujet et d’en obtenir copie.

Les frais de l’obtention des copies sont à la charge du demandeur.

Le cessionnaire ou le secrétaire qui prend possession des dossiers visés aux articles 2 et 3 doit les conserver pendant une période d’au moins 3 ans.

Décision 96-12-19, a. 13.